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PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :

- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués

- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme

- éventuellement, des orientations d'aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs

- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales

 

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

 

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).

 

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.



Révision générale d'un plan local d'urbanisme PLU communal


Dans une délibération en date du 7 mars 2017, le conseil municipal a engagé la révision générale de
son PLU.

Il existe plusieurs raisons à cette révision :
 
Notre PLU actuel a été approuvé en 2007. Les objectifs qui avaient alors été fixés dans le
Plan d'Aménagement de Développement Durable (PADD) ont évolué et ne correspondent
plus aux besoins de la commune. Or la révision générale est nécessaire dès lors que la
commune envisage de changer les orientations du PADD. De plus, ces changements sont
aujourd'hui nécessaires de part l'évolution de la législation quant aux documents
d'urbanisme.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a en effet imposé aux collectivités possédant un PLU de
plus de 9 ans d'en effectuer l'analyse des résultats et de délibérer sur l'opportunité de réviser
ou non. Cette même loi impose de nouveaux champs réglementaires. Elle précise un certain
nombre de thématiques qui doivent être balayées en cohérence avec l'article L123-1-3 du
code de l'urbanisme définissant le contenu du PADD et donc du projet communal. Ces
thématiques peuvent être regroupées en 3 volets :
Société
Économie
Environnement

La thématique environnement a quant elle été renforcée par la loi Grenelle II de 2010.

Le PLU doit enfin être mis en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale
(SCoT) de l'Avant pays savoyard , approuvé en octobre 2015.

Le SCoT donne des préconisations strictes en termes d'agriculture, d'environnement,
d'habitat, d'économie et de transports... dont nous devons désormais tenir compte dans nos
documents d'urbanisme.

La révision générale du PLU est une procédure qui implique de nombreux acteurs : élus, cabinets
d'études, habitants... Elle dure entre 2 et 3 ans. Il est toutefois nécessaire de préciser que jusqu'à
l'approbation définitive du nouveau PLU, c'est toujours l'ancien qui reste applicable.

Révision générale d'un PLU communal

Engagement de la procédure (article L 153-31 du code de l'urbanisme)

Délibération du conseil municipal qui :
prescrit la révision du PLU
Précise les objectifs poursuivis par la commune
précise les modalités de la concertation avec la population (Nances a ainsi prévu
l'organisation d'au minimum 2 réunions publiques au cours de la procédure)

Publicité (R. 153-20 et R 153-21) : affichage en mairie pendant 1 mois du
lancement de la procédure. Mention de cet affichage est inséré dans un journal
diffusé dans le département.



Notification de la délibération aux personnes publiques (art L 153-11, L 132-7 et L 132-9 CU)


Elaboration du projet de PLU


Nances fait appel a un cabinet d'études spécialisé pour la révision générale de son
PLU. Le choix du cabinet sera effectué prochainement.
Ce dernier sera notamment chargé d'organiser la concertation avec la population et
les réunions avec les différents acteurs.

Le cabinet effectuera différentes études (diagnostic), afin de définir le projet
d'aménagement et de développement durable du PLU révisé.
Il élaborera ensuite les différents documents composant le nouveau PLU.
 

Débat au sein du conseil municipal sur les orientations du PADD




  Arrêt  du projet du PLU (art.L 153-14 CU)


 
Délibération du conseil municipal qui arrête le projet de PLU
Publicité affichage en mairie pendant 1 mois.


Transmission du projet de PLU pour avis aux personnes publiques associées à l'élaboration

         Délai  de réponse : 3 mois

          

 Enquête publique


L'enquête publique commence après un arrêté du maire en ce sens et après
désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif

Durée : 1 mois minimum

Constitution d'un dossier d'enquête pas le commissaire enquêteur comprenant
notamment :
le projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal
les avis recueillis dans le cadre de la procédure

Le rapport du commissaire enquêteur est ensuite remis au maire sous un mois à
compter de la clôture de l'enquête publique
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à disposition du
public.


Modifications éventuelles du PLU (art L 153-21CU )


Prise en compte éventuelle des avis joints au dossier d'enquête publique, des
observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur dès lors qu'ils ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet.

Approbation du PLU (art L153 - 21 CU)

Délibération du conseil municipal
Publicité : affichage en mairie pendant 1 mois
Le PLU devient excécutoire dès transmission au préfet et dernière  parution de publicité.



Délibération du conseil municipal
Publicité : affichage en mairie pendant 1 mois
Le PLU devient exécutoire dès transmission au préfet et dernière parution de
publicité





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