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PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

       

La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La commune de Nances a engagé en mars 2017 la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), document de planification portant sur tout le territoire communal. Il a vocation à intégrer et à mettre en cohérence, dans une réflexion d’ensemble, tous les projets d’aménagement de la commune : aménagement de l’espace, développement économique et commercial, préservation du cadre de vie, ... Cette révision du document d’urbanisme s’inscrit dans un nouveau cadre règlementaire qui prône un aménagement durable des territoires.

Pour mener à bien ce travail, Nances s’est associé à Dullin et Ayn qui ont également lancé la révision et élaboration de leur PLU. L’objectif de ce groupement est de choisir un même bureau d’études pour les trois communes afin d’avoir une meilleure cohérence sur les territoires et réduire les coûts.

C’est le bureau d’études VERDI Ingénierie qui a été retenu. Basé à Château Gaillard, à proximité d’Ambérieu-en-Bugey (01), l’équipe est composée de trois personnes et spécialisée en urbanisme et environnement. Guillaume Tempelaere, chef de projet en urbanisme et environnement, et Laurine Vincent, urbaniste, sont chargés d’accompagner la commune dans sa procédure de révision du PLU.

Aujourd’hui, la première phase de l’étude est en cours et devrait se terminer en janvier 2018. Elle consiste à établir un diagnostic général et exhaustif de la commune de Nances. Pour cela, un travail de recueil de données, accompagné de visites de terrain sont essentielles pour comprendre le fonctionnement et les enjeux du territoire. Une réunion publique de synthèse du diagnostic, à laquelle vous serez convié, est prévue en février 2018 dont la date vous sera communiquée prochainement.

La seconde phase de la procédure correspond au projet communal porté par vos élus, officiellement appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il fixe les grandes orientations retenues en matière d’aménagement urbain pour les 10 prochaines années. Celui-ci doit également respecter les prescriptions imposées par les documents supra communaux, notamment le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de l’Avant Pays Savoyard. Le PADD vous sera présenté lors d’une réunion publique au printemps 2018.

La procédure se poursuivra avec la traduction règlementaire du PADD, composée de trois pièces principales : les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le plan de zonage et le règlement. Les OAP sont des documents graphiques règlementaires qui peuvent être thématiques (domaine spécifique donnant des prescriptions sur l’ensemble du territoire communale) ou sectoriels (sur des secteurs ciblé de la commune, permettant d’encadrer un projet à venir). La révision générale du PLU nécessite une réinterrogation complète des documents existants au regard des évolutions législatives visant notamment à limiter la consommation foncière.

Une dernière réunion publique, début 2019, précèdera la phase administrative (et obligatoire) de révision du PLU. Après une consultation des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Chambres consulaires, collectivités territoriales, …), l’enquête publique aura lieu.

Toutefois, vous pouvez participer à la démarche bien avant cette période. Un registre de concertation est mis à disposition en Mairie pour recueillir vos avis et observations. Vous pouvez également adresser des courriers à vos élus et bien évidemment participer aux réunions publiques auxquelles nous vous attendons nombreux !

En parallèle à la procédure du PLU, nous vous rappelons que des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) peuvent être menées et ceci jusqu’au mois d'octobre 2018. Il s’agit d’un service qui propose des conseils d’ingénierie et des aides financières visant à réhabiliter l’habitat. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide et connaître le dispositif de l'OPAH, munissez-vous de votre dernier avis d'imposition (pour les projets des propriétaires occupants) et composez le 0 800 400 522 (appel gratuit depuis un poste fixe) afin que les conseillères de SOLIHA puissent vous renseigner et éventuellement, vous proposer un rendez-vous à domicile.































































  




























  
























Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :

- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués

- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme

- éventuellement, des orientations d'aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs

- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales

 

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

 

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,…).

 

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.



Révision générale d'un plan local d'urbanisme PLU communal


Dans une délibération en date du 7 mars 2017, le conseil municipal a engagé la révision générale de
son PLU.

Il existe plusieurs raisons à cette révision :
 
Notre PLU actuel a été approuvé en 2007. Les objectifs qui avaient alors été fixés dans le
Plan d'Aménagement de Développement Durable (PADD) ont évolué et ne correspondent
plus aux besoins de la commune. Or la révision générale est nécessaire dès lors que la
commune envisage de changer les orientations du PADD. De plus, ces changements sont
aujourd'hui nécessaires de part l'évolution de la législation quant aux documents
d'urbanisme.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a en effet imposé aux collectivités possédant un PLU de
plus de 9 ans d'en effectuer l'analyse des résultats et de délibérer sur l'opportunité de réviser
ou non. Cette même loi impose de nouveaux champs réglementaires. Elle précise un certain
nombre de thématiques qui doivent être balayées en cohérence avec l'article L123-1-3 du
code de l'urbanisme définissant le contenu du PADD et donc du projet communal. Ces
thématiques peuvent être regroupées en 3 volets :
Société
Économie
Environnement

La thématique environnement a quant elle été renforcée par la loi Grenelle II de 2010.

Le PLU doit enfin être mis en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale
(SCoT) de l'Avant pays savoyard , approuvé en octobre 2015.

Le SCoT donne des préconisations strictes en termes d'agriculture, d'environnement,
d'habitat, d'économie et de transports... dont nous devons désormais tenir compte dans nos
documents d'urbanisme.

La révision générale du PLU est une procédure qui implique de nombreux acteurs : élus, cabinets
d'études, habitants... Elle dure entre 2 et 3 ans. Il est toutefois nécessaire de préciser que jusqu'à
l'approbation définitive du nouveau PLU, c'est toujours l'ancien qui reste applicable.

Révision générale d'un PLU communal

Engagement de la procédure (article L 153-31 du code de l'urbanisme)

Délibération du conseil municipal qui :
prescrit la révision du PLU
Précise les objectifs poursuivis par la commune
précise les modalités de la concertation avec la population (Nances a ainsi prévu
l'organisation d'au minimum 2 réunions publiques au cours de la procédure)

Publicité (R. 153-20 et R 153-21) : affichage en mairie pendant 1 mois du
lancement de la procédure. Mention de cet affichage est inséré dans un journal
diffusé dans le département.



Notification de la délibération aux personnes publiques (art L 153-11, L 132-7 et L 132-9 CU)


Elaboration du projet de PLU


Nances fait appel a un cabinet d'études spécialisé pour la révision générale de son
PLU. Le choix du cabinet sera effectué prochainement.
Ce dernier sera notamment chargé d'organiser la concertation avec la population et
les réunions avec les différents acteurs.

Le cabinet effectuera différentes études (diagnostic), afin de définir le projet
d'aménagement et de développement durable du PLU révisé.
Il élaborera ensuite les différents documents composant le nouveau PLU.
 

Débat au sein du conseil municipal sur les orientations du PADD




  Arrêt  du projet du PLU (art.L 153-14 CU)


 
Délibération du conseil municipal qui arrête le projet de PLU
Publicité affichage en mairie pendant 1 mois.


Transmission du projet de PLU pour avis aux personnes publiques associées à l'élaboration

         Délai  de réponse : 3 mois

          

 Enquête publique


L'enquête publique commence après un arrêté du maire en ce sens et après
désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif

Durée : 1 mois minimum

Constitution d'un dossier d'enquête pas le commissaire enquêteur comprenant
notamment :
le projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal
les avis recueillis dans le cadre de la procédure

Le rapport du commissaire enquêteur est ensuite remis au maire sous un mois à
compter de la clôture de l'enquête publique
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à disposition du
public.


Modifications éventuelles du PLU (art L 153-21CU )


Prise en compte éventuelle des avis joints au dossier d'enquête publique, des
observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur dès lors qu'ils ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet.

Approbation du PLU (art L153 - 21 CU)

Délibération du conseil municipal
Publicité : affichage en mairie pendant 1 mois
Le PLU devient excécutoire dès transmission au préfet et dernière  parution de publicité.



Délibération du conseil municipal
Publicité : affichage en mairie pendant 1 mois
Le PLU devient exécutoire dès transmission au préfet et dernière parution de
publicité








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