L'Urbanisme > Permis de Construire 

Accueil
Situation
La Vie Municipale
Les Démarches Administratives
La CCLA
L'Urbanisme
Les Transports
Historique
Le Patrimoine
Le Tourisme
Le Comité des Fêtes
Les Associations
Les curiosités
Galerie Photos
Paysages d'hiver
Contact
Météo Savoie

 

PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

 

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à  l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Conformément à l’article L. 421-1 du code de l’Urbanisme un permis de construire est exigé pour des travaux entraînant un changement de destination, une modification d’aspect extérieur ou de volume, ou la création de plancher supplémentaire si la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m².

Pièces à fournir en 5 exemplaires pour la constitution du dossier (des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature des travaux) :

* Imprimé "cerfa" de Permis de Construire

* Plan de situation - échelle 1/5 000 et 1/25 000

* Plan masse côté avant et après travaux - échelle entre 1/50 et 1/500

* Plan côté des façades avant et après travaux – échelle 1/50 ou 1/100

* Plan côté de niveaux avant et après travaux – échelle 1/50 ou 1/100

* Plan de coupe avant et après travaux faisant apparaître le terrain naturel – échelle 1/50 ou 1/100

* Photos : 1 en plan large et 1 en plan rapproché.

* Si nécessaire : 1 document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement et 1 notice descriptive

D’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature des travaux.

Un dossier ne peut être instruit que s’il est complet ; aussi vous êtes invités à vous présenter au service munis de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

Délais d’instruction du dossier : 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être porté à 3 mois si les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres autorités.

Si le projet porte la S.H.O.N. du bâtiment objet des travaux à + de 170m², le recours à un architecte est obligatoire (le formulaire de demande et les plans doivent être signés et tamponnés par l’architecte et accompagnés d’une notice paysagère).

formulaire  de demande de permis de construire 

 

Copyright © 2010 Mairie  NANCES | Tous droits réservés