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DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Mis à jour le 29.12.2008 par La Documentation française

 La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

* construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

* agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

* transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),

* modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

* changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

 

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

* la localisation et la superficie du terrain,

* la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

 

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Affichage en mairie

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :

*instruire le dossier s'il est complet,
* ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

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