Les Démarches Administratives > Autorisation de sortie du territoire 

Accueil
Situation
La Vie Municipale
La Vie Paroissiale
Les Démarches Administratives
La CCLA
L'Urbanisme
Les Transports
Historique
Le Patrimoine
Le Tourisme
Le Comité des Fêtes
Les Associations
Les curiosités
Galerie Photos
Paysages d'hiver
Contact
Météo Savoie

 

Autorisation de sortie du territoire

Dans quels cas peut-on l'obtenir ?

Enfants concernés  

L'autorisation de sortie de territoire s'adresse à tout mineur de nationalité française qui remplit les conditions suivantes :

  •       L'enfant voyage sans l'un de ses parents.
  •       Il possède une carte nationale d'identité en cours de validité.
  •       Il ne possède pas de passeport.

A noter : le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.

Destination concernée

L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre :

  •       soit dans un pays de l'Union européenne,
  •       soit dans un département d'outre-mer (DOM)

Si l'enfant reste en France métropolitaine (y compris la Corse), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée.

Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.

Comment l'obtenir ?

Qui peut faire la demande?

La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie

Où faire la demande ?

La demande doit être faite à la mairie de son domicile

Pièces à fournir

Il convient de présenter les documents suivants :

  •       une pièce d'identité du parent,
  •       la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
  •       le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an)
  •       un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...)
  •       éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

A savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Certaines mairies peuvent également demander des photocopies.

Coût : GRATUIT

Obtention de l'autorisation de sortie de territoire

Délais d'obtention : Variable selon la mairie.

La mairie peut demander aux services de police, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s'il n'existe pas de mesure d'opposition à la sortie du territoire.

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

En cas de vol, de perte ou de détérioration

Il faut demander une nouvelle autorisation de sortie du territoire.


Copyright © 2010 Mairie  NANCES | Tous droits réservés